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Diminution du taux d'impôt sur les sociétés

Le calendrier de diminution du taux d'impôt sur les sociétés est le suivant : 

exercices ouverts à compter du 01/01/2018 : résultat imposé à 28 % de 38 121 € à 500 000 €

exercices ouverts à compter du 01/01/2019 : résultat imposé à 31 % à compter de 500 001 €

exercices ouverts à compter du 01/01/2020 : résultat imposé à 28 % à compter de 38 121 €

exercices ouverts à compter du 01/01/2021 : résultat imposé à 26,5 % à compter de 38 121 €

exercices ouverts à compter du 01/01/2022 : résultat imposé à 25 % à compter de 38 121 €

Pour rappel, le résultat compris entre 0 € et 38 120 € est imposé à 15 % si les conditions suivantes sont respectées :

  • - le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 €
  • - le capital est entièrement libéré
  • - le capital est détenu, directement ou indirectement, à 75 % au moins par des personnes physiques

 

Prélèvement forfaitaire unique de 30 %

Depuis le 01/01/2018, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % s'applique aux revenus suivants :

  • les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers ;

  • l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes)

Les contribuables qui y ont intérêt peuvent opter pour le barême progressif de l'impôt sur le revenu avec maintien dans ce cas :

  • des abattements pour durée de détention des titres acquis avant 2018 pour le calcul des plus-values mobilières

  • de l'abattement de 40 % pour les dividendes (nécessité de ne pas avoir un taux d'imposition à 14 % max

Facturation dématérialisée : obligation au 01/01/2019 pour les PME

Les entreprises ont l'obligation de transmettre leurs factures de manière dématérialisée à destination de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs. Le calendrier de l'obligation est le suivant :

  • 01/01/2017 : entreprises de plus de 5 000 salariés et personnes publiques

  • 01/01/2018 : entreprises de plus de 250 salariés

  • 01/01/2019 : entreprises de plus de 10 salariés

  • 01/01/2020 : toutes les entreprises

Registre des bénéficiaires effectifs : date limite au 01/04/2018

 

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS. Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités et à les déclarer au greffe au plus tard le 1er avril 2018.

 

Régimes micro-entrepreneurs

Les régimes micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ont été fusionnés. Il n'existe plus que le régime micro-entrepreneur dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • chiffre d'affaires encaissé inférieur aux montants suivants une des deux années précédentes :

    • 170 000 € en cas d'activité d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement

    • 70 000 € pour les prestations de services artisanales et commerciale

    • 70 000 € pour les activités libérales

  • bénéfice obligatoire du régime micro-social simplifié

    • 12,8 % du chiffre d'affaires en cas d'activité d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement

    • 22 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services artisanales et commerciale

    • 22 % des recettes pour les activités libérales

  • bénéfice du régime micro-fiscal ou option pour le prélèvement libératoire :

    • micro- fiscal : imposition sur le revenu pour un forfait égal à :

      • 29 % du chiffre d'affaires en cas d'activité d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement

      • 50 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services artisanales et commerciales

      • 66 % des recettes pour les activités libérales

    • prélèvement libératoire (sous conditions de ressources N-2 et avec option dans les 3 mois du début d'activité ou au plus tard le 31 décembre pour l'année suivante) :

      • 1 % du chiffre d'affaires en cas d'activité d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement

      • 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services artisanales et commerciales

      • 2,2 % des recettes pour les activités libérales

Le régime de franchise en base de TVA est désormais dissocié des régimes micro-BIC et micro- BNC. Pour 2018, la franchise en base de TVA est applicable si le chiffre d'affaires de l'exercice est inférieur à :

  • 82 800 pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de s tourisme)

  • 33 200 € pour les prestations et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC

  • 42 900 € pour les avocats (ou 17 700 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée)

  • 42 900 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les revenus des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple)

Par ailleurs, les factures doivent mentionner « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

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