Auto-entrepreneurs : Vos obligations

En matière comptable

Tenue, établissement et présentation des comptes annuels

Les auto-entrepreneurs peuvent simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes encaissées à titre professionnel en distinguant les règlements espèces des autres règlements. Les références des pièces justificatives (factures...) doivent y être indiquées. Ce livre est tenu au jour le jour.

En outre, lorsque l'activité consiste principalement à vendre des marchandises, les auto-entrepreneurs doivent également tenir un registre récapitulant par année le détail de leurs achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives.

Choix des options :
Le dispositif à priori simplifié du régime d’auto-entrepreneur nécessite néanmoins une réflexion et une anticipation sur les débouchés futures de votre entreprise. En effet et pour exemple, un dépassement des seuils fixés durant deux exercices, voire d'un seul, mettra fin au dispositif d’auto-entrepreneur et obligera l’entrepreneur à se doter d’une autre forme d’exploitation.

 

Rappel des seuils pour 2010 :

Ventes de marchandises Chiffre d'affaires inférieur à 80 300 €uros
Prestations de services

Chiffre d'affaires inférieur à 32 100 €uros

 

Toutefois le régime de l'auto-entrepreneur cesse de s'appliquer au cours de l'année N si les seuils suivants sont dépassés :

Ventes de marchandises Chiffre d'affaires inférieur à 88 300 €uros
Prestations de services Chiffre d'affaires inférieur à 34 100 €uros

 

 

 

 

En matière fiscale

Établissement de factures

Une obligation de délivrance de factures existe pour tout assujetti lors de la livraison de biens ou de prestations de services ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations.

Les mentions obligatoires devant figurer sur ces factures sont :

  • - Le nom du client, son adresse et sa forme juridique,
  • - Le nom de l'auto-entrepreneur, son adresse et son numéro SIREN,
  • - La mention «dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)»,
  • - La date de délivrance,
  • - La date d'exécution de la vente ou de la prestation,
  • - La date de règlement,
  • - Les conditions d'escompte,
  • - La mention «TVA non applicable, art 293 B du CGI»,
  • - Un numéro de facturation unique basé sur une séquence chronologique et continue,
  • - Pour chaque article : la désignation des produits ou des prestations, la quantité, le prix unitaire HT et le total HT,
  • - Le rappel du taux de pénalités encourues pour paiement tardif.

 

 

Établissement des déclarations fiscales propre à l'auto-entrepreneur

Le régime d'auto-entrepreneur a pour vocation d'être simplifié (CA inférieur à 80 300€ pour les activités de négoce et 32 100€ pour les activités de service); il n'y a alors pas de déclaration fiscale spécifique à faire, seule une déclaration de Chiffre d'Affaires est à établir.

L'auto-entrepreneur paye forfaitairement un pourcentage de son Chiffre d'Affaire pour s'acquitter de ses cotisations sociales obligatoires et éventuellement de son impôt sur le revenu.

 

ACTIVITÉ TAUX FORFAITAIRE D'IMPOSITION
SUR LE REVENU*
Ventes de Marchandises BIC 1,00 %
Prestations de Service BIC 1,70 %
Prestationsde Service BNC/td> 2.20 %
Activités Libérales BNC 2.20 %

* Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option soumise à conditions.

 

 

Déclarations de TVA

L'auto-entrepreneur est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA).

 

 

Possibilité d’adhésion à un CGA

En règle générale, les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricole et qui sont soumis à l’imposition sur le revenu au régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’avantages fiscaux en adhérant à un centre de gestion agrée.

Les auto-entrepreneurs peuvent également adhérer à un CGA mais sans bénéficier des avantages fiscaux qui y sont liés (du fait de leur régime super simplifié).

 

 

Cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises est un des deux éléments de la contribution économique territoriale créée en remplacement de la taxe professionnelle.

L'auto-entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière pendant trois ans à partir de la date de création de l'entreprise à condition qu'il opte pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

 

 

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est le deuxième élément de la contribution économique territoriale créée en remplacement de la taxe professionnelle.

Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

 

 

Formalités d'embauche et déclaration préalable à l'embauche

L'auto-entrepreneur souhaitant recruter un salarié se confronte à plusieurs obligations. En effet, l’employeur devra obligatoirement procéder à une déclaration unique d’embauche qu’il devra faire parvenir à l’URSSAF de son ressort avant l’embauche de son salarié (l’employeur pourra réaliser cette obligation jusqu’à huit jours avant l’embauche au maximum).

Cette formalité essentielle permet :

  • - l’immatriculation à la sécurité sociale du salarié en cas de nouvel emploi,
  • - l’adhésion à un service de médecine du travail,
  • - l’affiliation à un régime d’assurance chômage,
  • - la déclaration nominative du salarié avant l’embauche,
  • - la demande pour la visite médicale.

 

 

Établissement de contrat de travail

Par ailleurs et en vertu de la directive communautaire 91/533 CEE du 14 octobre 1991 applicable depuis le 1er juillet 1993, l’employeur doit obligatoirement fournir par écrit un certains nombres d’informations à son salarié sur ses conditions de travail. Afin d’éviter tout litige futur, il est préférable d’établir un contrat de travail par écrit faisant état des informations obligatoires et des conditions de travail.

 

 

Établissement des bulletins de paye et des déclarations sociales

Selon l’article L143-3 du Code du travail, l’employeur a pour obligation de fournir à chaque salarié une pièce justificative (la fiche de paie) lors de la remise du salaire. Cette pièce justificative qu’est le bulletin de paie doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires mentionnés pour leur part dans l’article R143-2 du code du travail.

 

 

Respect de la convention collective

La convention collective est un texte réglementaire permettant de préciser et d’adapter le code du travail aux différents secteurs d’activité. C’est donc une source légale à part entière d’informations et d’obligations sur les conditions de travail et les relations entre salarié et employeur. L’application d’une convention s’impose à toutes les entreprises du secteur lorsque celle-ci est étendue par décision ministérielle.

La non-application d’une convention collective est source de risques multiples et augmente le risque de litige entre salariés et employeurs.

 

 

Suivi des congés payés

Tout salarié justifiant plus d’un mois de présence dans une entreprise pendant la période de référence (1er juin N-1 au 31 mai N), dispose d’un droit au congé à la charge de l’employeur.
La durée légale pour une période de référence complète est de 30 jours ouvrables soit 5 semaines. C’est l’employeur qui fixe les dates de congés avec l’accord du salarié ou qui accorde le droit au congé à l’initiative du salarié. Tout employeur doit donc légalement gérer les congés payés de ses employés.

 

 

Tenue d’un registre du personnel

Établi par l’employeur, le registre du personnel est un document obligatoire qui permet le suivi des emplois dans chaque établissement d’une entreprise. Il comporte obligatoirement les mentions suivantes :

  • - l’identification des salariés,
  • - les dates d’embauche et de départ,
  • - les contrats de travail.

Les personnes employées dans le cadre de contrats d'intérim doivent figurer sur le registre du personnel.
Le registre doit être conservé dans l’entreprise cinq ans après le départ du salarié. Toute infraction étant punie d’une sanction pénale. Le registre peut être physique (support papier) ou informatique.

 

 

Déclarations liées aux arrêts de travail (maladie, accident, intempéries)

L’employeur fait l’objet d’une obligation de déclaration dans les 48 heures d’un arrêt de travail pour accident ou maladie concernant un de ses salariés auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont celui-ci dépend. Cette déclaration permettra l’étude et le paiement éventuel d’une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) pour maintenir au salarié un certain niveau de rémunération malgré son arrêt de travail.

Pour les auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment, la caisse congés intempéries du BTP permet une indemnisation et donc un maintien de salaire pour les entreprises souffrant du climat dans le cadre de leur activité. La déclaration de intempéries devra intervenir dans le mois suivant la reprise du travail.

 

 

Procédures de licenciement

Tout employeur souhaitant rompre en dehors de la période d’essai un contrat à durée indéterminée d’un salarié pour quelque motifs que soit doit respecter une procédure particulière sous peine de nullité du licenciement et de réintégration du salarié. La loi prévoit l’envoi d’une convocation à l’entretien préalable, une lettre de licenciement, le respect d’un préavis avant le départ du salarié et le versement éventuel d'indemnités selon l'ancienneté du salarié.

 

 

Transmission d’informations sociales au RSI (DCR-Déclaration Commune des Revenus)

L'auto-entrepreneur n'est pas tenu d'établir une déclaration commune de revenus ; en effet, son régime micro-social simplifié lui permet de calculer et de payer ses cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaire par l'application d'un taux forfaitaire.

ORGANISME DE RETRAITE ACTIVITE TAUX FORFAITAIRE
RSI Ventes de Marchandises BIC 12,00 %
RSI Prestations Services BIC 21,30 %
RSI Prestations Services BNC 21,30 %
CIPAV Activités Libérales BNC 18,30 %

 

 

Taxe d'apprentissage

Les auto-entrepreneurs sont exonérés du paiement de la taxe d'apprentissage.

 

 

Participation à la formation continue

Les auto-entrepreneurs sont exonérés du paiement de la participation à la formation continue.

 

 

Participation à l'effort de construction

Les auto-entrepreneurs sont exonérés du paiement de la participation à l'effort de construction.

 

 

Taxe sur les salaires

Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la taxe sur les salaires.

 

 

 

 

En matière juridique

Immatriculation au registre de métiers

Lors de la création de l'entreprise, l'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).
Toutefois, depuis le 1er avril 2010, l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal doit s'inscrire au registre des métiers. Il est néanmoins dispensé du stage préalable à l'immatriculation au RM. Il est également exonéré des frais liés aux formalités d'immatriculation et, jusqu'à' à la fin de la 2ème année civile suivant celle de la création de son entreprise, de la taxe pour frais de chambre de métiers.

Dans le cas d'une création, il est possible de remplir le formulaire de déclaration d'activité et de le transmettre par internet en joignant un justificatif d'identité ; à défaut, il suffit d'effectuer cette démarche au centre de formalités des entreprises (CFE). Cette déclaration permettra une reconnaissance de l’activité auprès des impôts mais également auprès de l’INSEE qui fournira le numéro SIRET et le code APE qui correspond à votre activité.

 

 

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Avertissement

Les informations contenues dans ce site web sont résumées et ne sont pas exhaustives. La diversité, l'importance des sujets traités et la mouvance de la réglementation sont susceptibles d'entraîner une obsolescence.La responsabilité du cabinet d'expertise comptable et de l'expert comptable n'est pas engagée.Ces informations ont pour but de vous prendre la mesure des principales obligations pouvant vous incomber.

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